Indemnisation des bénéficiaires d'une CRP
Date de saisie : 10/11/09
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 septembre 2009 un avenant à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) en application de l'une des mesures prévues dans leur accord sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi (ANI du 8 juillet 2009). Cet avenant porte l'allocation spécifique versée aux bénéficiaires d'une CRP à 80 % du salaire de référence pendant toute la durée de la Convention.
Elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, ni au montant de l'ARE à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, s'il n'avait pas accepté la CRP.
Cette modification s'applique aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009, date de publication de l'arrêté d'agrément de cet avenant.