Orientation Formation : une loi pour sécuriser les parcours et favoriser l’emploi
Date de saisie : 06/11/09
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie publiée au JO s’inscrit dans la même logique que la réforme de 2004. Son objectif principal reste de favoriser le développement de la formation professionnelle pour l'emploi et de faire un nouveau pas dans la construction d’une sécurisation des parcours professionnels à la française. Son ambition est que toute personne puisse progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Lire le détail des mesures dans notre dossier.
La formation tout au long de la vie
Au cœur de ce nouveau texte, la volonté partagée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics de corriger les inégalités d’accès à la formation, d’organiser et d’accompagner les transitions professionnelles entre des métiers différents. La formation doit permettre de garder son emploi, de progresser dans sa carrière ou de retrouver un emploi. C’est ainsi l’ensemble du système qui se réorganise autour de ces objectifs liés à l’activité. Les fonds paritaires issus des entreprises sont par exemple mobilisés pour conduire des actions ciblées sur les publics les plus fragiles, en particulier les demandeurs d’emploi, les jeunes, les salariés faiblement qualifiés, les PME.
Pour accompagner les mobilités professionnelles, favoriser la qualification et l’évolution professionnelle, la loi complète et améliore la palette des outils permettant aux individus d’être acteurs de leur parcours professionnel, c'est-à-dire d’être en capacité de mobiliser les informations utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet professionnel.
En ce qui concerne les salariés, la loi reprend à ce titre plusieurs dispositifs prévus dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, en particulier la création d’un bilan d’étape professionnel et d’un entretien professionnel à 45 ans, la promotion d’un passeport orientation-formation, la portabilité du DIF et la possibilité d’obtenir un financement pour réaliser un CIF hors temps de travail.
Un droit à l’information et au conseil
Pour se préparer à la vie professionnelle dès la formation initiale, construire son projet ou ultérieurement adapter ses compétences ou en acquérir de nouvelles, il faut pouvoir accéder à une information gratuite et complète sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération. C’est la mission confiée au Service public de l’orientation tout au long de la vie institué par la loi, avec la création d’un nouveau droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d’orientation professionnelle.
Un site internet national garantira la possibilité d’obtenir une première information et un premier conseil en matière d’orientation et de conseil professionnel.
Un délégué à l’information et à l’orientation définira en outre des normes qualité pour labelliser les organismes qui participeront au service public et qui proposeront à toute personne, et dans un lieu unique, un ensemble de services d’informations et de conseils personnalisés. Un plan de coordination de l’action des opérateurs de l’information et de l’orientation relevant de l’Etat sera élaboré avant le 1er juillet 2010 aux niveaux national et régional (plus d'infos sur ces mesures).
La lisibilité de l’offre de formation est par ailleurs recherchée avec une modification des règles de déclaration d’activité des organismes de formation et la publication d’un répertoire national des organismes actifs. Les bénéficiaires de formation devront être mieux informés sur les objectifs et les modalités d’évaluation de leur formation avant toute inscription. Ils seront signataires co-signataires des conventions de formation pour les formations les plus longues.
La remise en fin de session d’une attestation de formation, mentionnant le cas échéant les résultats de l’évaluation des acquis, devient obligatoire, y compris pour les formations internes organisées par les entreprises. (plus d'infos sur les obligations des organismes de formation)
Le texte favorise en amont une meilleure connaissance de l’évolution des métiers ainsi que des besoins en emplois et en compétences dans les branches professionnelles, mais aussi par bassin d’emploi. Ce sera notamment le rôle des partenaires sociaux qui définissent tous les 3 ans les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, sur la base des travaux des observatoires de branche.
Ce sera aussi le rôle des Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) auxquels ils participent avec l’Etat et la Région, chargé de préparer le futur contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) signé par la Région, le préfet et le recteur d’académie.
Le financement des dispositifs
Au service des entreprises et des salariés, les missions des OPCA sont réorientés vers pour assurer un service de proximité au bénéfice des TPE/PME et des entreprises agricoles du milieu rural dont ils pourront financer les dépenses d’ingénierie de certification et de diagnostics. Au-delà de leur mission traditionnelle de mutualisation et de prise en charge des dépenses de formation, ils devront informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse de leurs besoins de formation, participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, compte tenu des objectifs fixés par les accords GPEC.
Leur agrément sera renouvelé d’ici 2012 pour en diminuer leur nombre (une quinzaine), notamment au vu de leur capacité à remplir ces missions.
Pour accroître la capacité de financement des plans de formation des PME/TPE, les cotisations versées aux OPCA par les entreprises de 10 à 50 salariés seront gérées distinctement de celles des entreprises plus grandes (comme c’est déjà le cas pour les entreprises de moins de 10 salariés), avec un principe de « fongibilité asymétrique » qui a pour principe de sanctuariser les fonds versés par ces entreprises tout en permettant d'y affecter les versements effectués par les entreprises de plus de 50 salariés.
A noter deux nouveautés pour favoriser le remplacement de salariés en formation : la possibilité de recourir à des groupements d’employeurs et, pour les entreprises de moins de 10 salariés, d’obtenir la prise en charge de la rémunération des salariés remplaçants.
L’une des innovations majeures introduites par la loi est la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en remplacement du Fonds Unique de Péréquation (FUP). Outre la mission de péréquation entre les organismes collecteurs (OPCA et OPACIF), ce fonds pourra financer des actions de (re)qualification pour des salariés et des demandeurs d’emploi. Alimenté par un prélèvement de 5 à 13 % sur la collecte des OPCACIF (fixé par arrêté) et des OPCA (fixé par accord de branche ou à défaut par arrêté), le FPSPP affectera ses ressources, le cas échéant complétées par l’Etat, en faveur de publics prioritaires déterminés avec ce dernier au titre d’une convention-cadre. L’institution de ce fonds et de son mode de financement pourraient conduire à une évolution des pratiques des entreprises non obligées à cotiser au titre de leur plan de formation, ou des accords de branche eux-mêmes sur, notamment, la détermination du régime des contributions conventionnelles obligatoires.
La formation des jeunes, l'alternance et des demandeurs d'emploi
Concernant spécifiquement les demandeurs d’emploi, un dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est mis en place sur le modèle des Actions de formation préalable au recrutement de Pôle emploi. Géré par ce dernier, cette mesure permettra d’acquérir les compétences requises pour occuper un emploi identifié (400 h maxi), avec une obligation d’embauche sous CDI, contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou CDD d’au moins 12 mois. Son financement sera assuré par Pôle emploi et le cas échéant les OPCA et le FPSPP.
Lire les deux autres mesures prévues sur le chômage partiel et le placement par des organismes privés)
Deux chapitres de la loi sont consacrés au développement de l’apprentissage, et au contrat de professionalisation, à la lutte contre le décrochage scolaire et à l’insertion des jeunes (plus d'infos).
Le pilotage du système
Enfin, cette loi traduit une volonté de l’Etat de mieux encadrer l’ensemble du dispositif, en contrôlant davantage l’activité des organismes de formation ou financeurs de la formation, en prévoyant l’évaluation des actions financées par bassin d’emploi et par région et l’évaluation des résultats des missions locales et des politiques nationales, régionales, sectorielles et interprofessionnelles.
La gouvernance du système emploi-formation sera également assurée par une amélioration attendue de la coordination des acteurs, en particulier par le biais de contractualisations avec la Région (contrat de PRDFP), le FPSPP (convention-cadre), les OPCA (conventions triennales d’objectifs et de moyen). Plus d'infos sur ces mesures
Enfin la loi prévoit l’expérimentation de conventions de coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités pour développer les formations qualifiantes, et la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de conclure avec l’Etat pour participer au financement de dispositifs innovants d’insertion professionnelle. L’Etat pourra également signer des conventions d’objectifs avec des organismes privés de placement ou des entreprises d’intérim, et conclure des conventions d’objectifs avec des entreprises ou des branches (en concertation avec la Région) pour atteindre un taux de jeunes en alternance à l’horizon 2012 et 2015.